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Restructuration du domaine de l’asile – modification des ordonnances 1 et 2 sur l’asile - Position de l’ADEM

A l’occasion de la mise en consultation visant à adapter diverses ordonnances, l’ADEM prend position pour que les principes exposés ci-après visant à renforcer la prise en compte des droits des requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA), soient intégrés dans les projets d’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (p-OA1) et d’ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (p-OA2).

1. Procédure accélérée (nouvel alinéa à l’article 20c p-OA1)

La procédure accélérée telle que prévue à l’article 20c du p-OA1 n’est pas adaptée à la prise en compte des besoins spécifiques des RMNA dans la procédure d’asile. Les démarches nécessaires à l’établissement de l’évaluation sociale du RMNA dans son pays d’origine ou dans un pays tiers en vue de déterminer une solution durable respectueuse de son intérêt supérieur ne peuvent pas être effectuées dans les délais prévus. Particulièrement vulnérables au vu de leur parcours migratoire, les RMNA doivent pouvoir disposer de davantage de temps pour établir un rapport de confiance avec les personnes impliquées dans la procédure d’asile. Un délai de six mois à une année, tel que c’est le cas aujourd’hui, serait en conséquence plus approprié pour assurer une procédure respectueuse des droits de l’enfant et intégrer leur situation effective dans la décision finale.

Il paraît dans ce sens judicieux d’ajouter un nouvel alinéa à l’article 20c p-OA1 qui permette d’exempter les RMNA de la procédure accélérée, sauf si ce choix s’avère contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

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